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§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, T1103802

...SCP Monod et Colin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Assistance au recouvrement d'une créance fiscale étrangère - Litige portant sur l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette ou sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'assistance IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assistance internationale - Assistance d'un Etat de l'Union européenne - Contestation relative au recouvrement de la créance fiscale étrangère - Compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 12 avril 2010, T1003731

...SCP Monod et Colin, SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet, présentent une...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103837

...SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de l'intérieur...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mars 2009, T0903691

...SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 vise les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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