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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86261

...SCP Monod et Colin... CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité non Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Ainsi, la chambre de l'instruction statuant sur l'appel de cette ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-14076

...SCP Monod et Colin... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Caractérisation - Défaut - Recherches nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 21-13 du code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui disposent respectivement que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français, pendant les dix années...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41179

...SCP Monod et Colin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas - Impossibilité de maintenir le contrat - Caractérisation - Défaut - Seule mention de l'existence d'un motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Impossibilité de maintenir le contrat de travail - Caractérisation - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87633

...SCP Monod et Colin... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Trafic d'influence - Dénonciation par le plaignant - Absence de provocation ayant déterminé la commission d'une infraction Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission ...- Y... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2008, 06-80525

...SCP Monod et Colin... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut d'éléments constitutifs des infractions poursuivies - Coauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitif Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-14443

...SCP Monod et Colin... PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Extinction à titre principal - Effets - Dessaisissement de la juridiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Caducité de l'assignation L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87912

...SCP Monod et Colin... DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement en détention provisoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-85860

...SCP Monod et Colin... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Recevabilité - Exclusion - Cas - Ordonnance prise en application de l'article L. 2336-4 du code de la défense Le recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article L. 2336-4 du code de la défense n'est pas recevable devant la chambre de l'instruction ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2010, 08-20525

...SCP Monod et Colin... BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Qualification par le juge - Clause pénale - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Bail règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Caractère de clause pénale - Effets - Modification de la peine à raison de l'exécution partielle de l'obligation principale de paiement Ayant relevé à bon droit que l'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présentait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-87398

...SCP Monod et Colin... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application non COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application non A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale échappe aux prescriptions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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