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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin

1 596 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86261

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu -... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vivian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 12 juillet 2007, qui, infirmant sur l'appel de l'une des deux parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour...

France | 27/03/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-14076

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription -... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2006, que M. Henri X..., né le 1er juillet 1955 à Adjarra Bénin, a obtenu le 20 octobre 1989 un certificat de nationalité française comme né d'un père français, Jacques X... ; que ce certificat a été annulé par jugement du 15 février 1993 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 avril 1995, le...

France | 15/05/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-14443

PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Extinction à titre principal - Effets - Dessaisissement de la juridiction - Portée PROCEDURE... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte...

France | 12/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87633

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Trafic d'influence - Dénonciation par le plaignant - Absence de... ...SCP Monod et Colin...- Y... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 novembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les...

France | 16/01/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-41179

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une...

France | 21/05/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2008, 06-80525

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : - X... Jean- François, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 28 février 2002, qui, pour faux et complicité d' abus de biens sociaux, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la...

France | 22/05/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87912

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, atteintes sexuelles, enregistrement, transmission, diffusion d'images de mineur à caractère pornographique, a ordonné son placement...

France | 16/02/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-85860

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Recevabilité - Exclusion - Cas - Ordonnance... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 juin 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'autorisation de saisie d'armes rendue, sur le fondement de l'article L. 2336-4 du code de la défense, par le juge des libertés et de la...

France | 26/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2010, 08-20525

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Qualification par le juge - Clause pénale - Portée... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 août 2008, que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a donnée à bail, le 17 juillet 2003, à Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... ; que le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire le 1er septembre 2005 ; que les locataires s'étant maintenus dans les lieux jusqu'au 20 février...

France | 08/04/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60400

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des représentants du personnel de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la Société nationale des chemins de fer français SNCF se sont déroulées du 20 au 26 mars 2009 ; que trente-huit salariés, mis à disposition de cette société par la société La Pyrénéenne, ont déclaré vouloir exercer leur droit de vote dans cet établissement en indiquant...

France | 26/05/2010 | Chambre sociale
 
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