La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012, que Raymond X... est décédé le 10 mai 2000 ; que, par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes à M. Joe Elie Y... et à Mmes Séréna et Rayana Y..., les trois enfants de M. Pierre Y..., médecin ; que, par testament olographe du 8 avril 2000, il avait notamment légu...

PUBLICITE FONCIERE - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Purge - Caractère absolu OUTRE-MER - Mayotte - Immeuble - Immatriculation... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 3 juillet 2012, que, se prévalant de la vente à son profit d'une parcelle de terrain englobée dans la parcelle cédée à M. X..., M. Y... a formé le 14 décembre 2006 opposition à l'immatriculation à laquelle avait fait procéder M. X... le 6 juin 2006...

INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Application dans... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 septembre 2012, que Mme Elisabeth X... s'est opposée à la vente par ses cohéritiers, M. Bernard X..., Mme Christiane X..., Mme Colette X... et Mme Lucienne X... les consorts X..., d'un immeuble indivis dépendant de la succession de leurs parents, que les consorts X... ont saisi...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par une commune en qualité d'agent spécialisé par un contrat d'emploi consolidé d'une durée de douze mois à compter du 16 août 2002 renouvelé à quatre reprises, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 16 août 2007, de même durée ; que la commune ayant décidé de ne pas renouveler cet emploi, la salariée a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, que M. X... a assigné Mme Y..., sa fille, pour que soit ordonné le rapport à la succession de ses parents, Robert X... et Germaine Z..., respectivement décédés les 9 juin 2002 et 3 avril 2005, de l'ensemble des capitaux qu'elle a perçu au titre des quatre contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Attendu...

...SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2013 qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative du 18 octobre 2011 du juge de l'expropriation du département de l'Ariège prononçant, au profit du Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement SMDEA...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le 21 janvier 2004 avec la société Snet pour la centrale thermique de Gardanne, la société Alstom Power environnement la société Alstom s'est vu confier divers travaux sur ce site, qu'elle a en partie sous-traités à la société ATCI, qui les a elle-même sous-traités à la société Soprovise ; qu'en...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 40 et article 42, § 1 - Information... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société Service navigation de plaisance Boat service société SNP Boat service par jugement du 7 avril 2009 du tribunal de commerce de Cannes, publié au Bulletin officiel des annonces...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 juin 2012, qui, pour vols d'énergie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand...