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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-22950

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin... DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Exclusion - Cas DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition De ce qu'elle a souverainement estimé que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-26197

...SCP Monod et Colin... PUBLICITE FONCIERE - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Purge - Caractère absolu OUTRE-MER - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Opposition postérieure à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier - Recevabilité non Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété foncière à Madagascar et du caractère définitif et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-28378

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Cas - Article 815-5-1 du code civil A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24460

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25868

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par une commune en qualité d'agent spécialisé par un contrat d'emploi consolidé d'une durée de douze mois à compter du 16 août 2002 renouvelé à quatre reprises, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 16 août 2007, de même durée ; que la commune ayant décidé de ne pas renouveler cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-35118

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, que M. X... a assigné Mme Y..., sa fille, pour que soit ordonné le rapport à la succession de ses parents, Robert X... et Germaine Z..., respectivement décédés les 9 juin 2002 et 3 avril 2005, de l'ensemble des capitaux qu'elle a perçu au titre des quatre contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-19091

...SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2013 qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative du 18 octobre 2011 du juge de l'expropriation du département de l'Ariège prononçant, au profit du Syndicat mixte départemental de l'eau et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-23253

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le 21 janvier 2004 avec la société Snet pour la centrale thermique de Gardanne, la société Alstom Power environnement la société Alstom s'est vu confier divers travaux sur ce site, qu'elle a en partie sous-traités à la société ATCI, qui les a elle-même sous-traités à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-26411

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 40 et article 42, § 1 - Information individuelle des créanciers - Omission d'un créancier chirographaire - Sanction régie par la loi de l'Etat d'ouverture - Voie ouverte en France - Relevé de forclusion Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-85046

...SCP Monod et Colin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 juin 2012, qui, pour vols d'énergie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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