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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2014, 14-40015

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 443-15, alinéa 4 - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-15291 et suivant

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Arrêt n° 860 F-D Pourvois n° U 12-15.291 Y 12-15.295 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-15.291 et n° Y 12-15.295 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 20 mai 2011, que M. X... et Mme Y..., engagés respectivement les 8 décembre 2004 et 1er février 2003 en qualité d'agent d'exploitation, devenus salariés de la société APSG, travaillaient à la cité judiciaire de Nancy lorsque le marché du gardiennage de ce site a été repris le 1er janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-23485

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Appel - Acte d'appel - Délégation de signature - Pouvoir spécial - Nécessité non APPEL CIVIL - Appelant - Capacité - Délégation de signature - Pouvoir spécial - Nécessité non APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Délégation de signature - Pouvoir spécial - Nécessité non Le ministre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22264

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88221

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Intervention de l'Etat - Etat partie à une instance devant la juridiction administrative - Conflit négatif de compétence - Tribunal des conflits - Décision - Compétence - Juridiction de l'ordre judiciaire - Identité de litige avec une instance en cours devant la juridiction répressive SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Conflit négatif de compétence - Désignation de la juridiction compétente - Affaire relevant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13831

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un besoin structurel de l'entreprise - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un besoin structurel de l'entreprise - Applications diverses - Succession de missions visant à satisfaire un besoin permanent et durable - Effets - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2014, 13-80344

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2012, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive et délit de fuite, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve prononcés le 18 juin 2010 et le1er juillet 2011 par le tribunal correctionnel d'Alès ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2014, 13-13747

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2012, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en remboursement de frais et indemnisation d'un trouble de jouissance ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de Mme X... au titre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-14371

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité n'ayant pas statué dans le dispositif de son jugement sur sa compétence, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Socogea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socogea ;Ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20715

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait demandé à la société Garage des Sablières le garage des Sablières, de procéder à des réparations sur un véhicule lui appartenant, l'a assignée en restitution de la somme de 1 511,97 euros qu'il lui avait versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour limiter le montant de cette restitution à 391,19 euros et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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