| France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 14 novembre 2016, T1604068
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Commissaire du...
| France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504036
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages causés par tout véhicule et... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...N° 4036 Conflit positif M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu le dossier de la procédure opposant M. et Mme B. à l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région...
| France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, T1503993
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° 3993 Conflit sur renvoi de la cour de cassation Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la...