La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Intervention de l'Etat - Etat partie à une... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. William X... des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 novembre 2011, que Mme X..., engagée par la société Adecco Calédonie pour l'exécution de missions en qualité de caissière auprès de la société Savexpress, a effectué pour cette dernière de nombreuses missions de novembre 2006 à février 2008 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail afin de faire...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 443-15, alinéa 4 - Article 2 de la... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ; Attendu que la disposition contestée est...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa « défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale », à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et sa...

ALSACE-LORRAINE - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Débiteur non commerçant - Conditions - Insolvabilité notoire -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2013 de rejeter sa demande de liquidation judiciaire présentée sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du titre VII du livre VI du code de commerce sont applicables aux personnes physiques...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 30 et 31 - Principe d'égalité devant la loi - Libre... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, dans la procédure suivie du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, contre : - M. Guy X..., reçu le 21 décembre...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Editions Chantegrel SAS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. Soulard...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique - Action... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction pénale - Cas - Action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-80.176 F-P+B N° 2498 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'Agent...