| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19283
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - //... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 11 avril 1996 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 04-17888
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ... Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mai 2004, qu'afin de permettre la mise en oeuvre d'un chauffage électrique, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Rocade le syndicat a signé avec la société Campoy un marché de travaux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-16854
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Risque garanti - Survenance - Résiliation postérieure de la police - Absence... ...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 04-45411
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 29 février 1996 en qualité d'électricien par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, dont l'exécution s'est poursuivie après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 04-48264
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie par la société mutuelle Somutec selon un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel prenant effet le 12 juillet 1999 et ayant pour terme le 5 août 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 04-18644
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kenya Airways du désistement de son pourvoi formé contre Mme X... Y... ; Attendu que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A 310 construit par le GIE Airbus industrie exploité par la compagnie Kenya Airways, qui effectuait un vol...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-11071
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge...Met hors de cause, sur leur demande, la société Axa corporate solutions et Mme X... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du code de l'aviation civile...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-40718
TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier,7 décembre 2005 M.X... a été engagé le 20 octobre 1986 par la société Allibert, le contrat de travail ayant été transféré le 1er mai 1998 à la société Technibois puis le 1er septembre 2003 à la société Aquarine ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'animateur de ventes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-12196
CAUTIONNEMENT - Caution - Caution solidaire du débiteur principal - Action des créanciers contre elle - Clause de renonciation par le... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 8 juillet 1992, la société Rousseau, a vendu aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquelles sont venues les sociétés Mars Occidentale et Bail Investissement les crédits-bailleurs des immeubles afin d'y exploiter un hôtel ; que par le même acte, les sociétés Occidentale Bail et Optibail ont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, 05-45614 et suivants
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Waquet, Farge et Hazan de son désistement au profit de Joël X... et de ses héritiers ; Vu leur connexité, joint les les pourvois n° J 05-45.614, K 05-45.615, M 05-45.616, N 05-45.617, P 05-45.618, Q 05-45.619 et R 05-45.620 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2005, rendus sur renvoi après cassation 5 novembre 2003, n° 01-45.215, que M. Y... et six autres salariés...