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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Générali assurances IARD et la société Edico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2005, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé à Vallauris, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte-paysagiste, assisté du bureau d'études et de recherches...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Négociation sur les... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole FNCA, association regroupant les caisses régionales de crédit agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger...Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gerflor, de l'entreprise Izquierdo Manuel, et de la société Axa assurances France IARD ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société SEMIVIM hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006, que la...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 11 septembre 2006, qui, pour refus d'insertion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le jour même où M. X..., notaire, auquel les époux A... avaient confié un mandat de recherche afin de trouver acquéreur de leur propriété sise à Rilly-sur-Loire Loir et Cher, faisait paraître dans un journal local une annonce quant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en décembre 1978 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS, a exercé les fonctions d'employée de bureau puis de technicienne jusqu'au 2e degré niveau III avant d'être affectée dans un nouveau service avec une période probatoire de huit mois et nomination définitive soumise à un stage d'adaptation ; qu'elle a été en arrêt...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Attendu que la société Sepalumic distribution, assurée par la société Gan assurances IARD, ayant fourni à la société Miroiterie Lecquoise, assurée par la société Languedoc assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 avril 2007, que, par délibération du 13 juin 2005 réitérée le 15 décembre suivant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement EDF-GDF "opérateur réseaux" de Dijon a décidé d'une expertise relative à l'application de la note ITE 97-24 concernant, notamment, la protection des personnels de France Télécom en fonction des services de télécommunication utilisés par la...