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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

32 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 10-27396

PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Etat descriptif de division - Etat descriptif de division en volumes - Constatation d'une... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 2010, que les époux X..., ont recueilli dans la succession de Mme Y... un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446...

France | 18/01/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-84790

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Harris B...,- L'association Handisport 33, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X..., des chefs de subornation de témoins et de rappel de condamnation amnistiée et MM. Y...et Z...du...

France | 22/05/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27125

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Denrées de référence applicables différentes en début et... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 septembre 2010 que le GFA Le Thil est propriétaire de parcelles données à bail rural à long terme, depuis le 1er octobre 1990, au GAEC de Laitre Le Thil, aux droits duquel est venu la SCEA de Laitre Le Thil ; que le...

France | 31/05/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2012, 11-21946

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2413-1 - Liberté syndicale - Principe de participation du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l'article L. 1232-14 du code du travail, en ce qu'il ne confère une protection au travailleur temporaire investi d'un mandat...

France | 13/02/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27395

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X... a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de...

France | 13/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 10-26616

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Lucien X... étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par son héritier, M. Maurice X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il ressortait de ses relevés de compte bancaire que M. Y... avait régularisé sa situation à partir du mois de mai 2008, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait justifi...

France | 12/06/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21488

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1974 par la société Entremont alliance, M. X..., qui est devenu directeur des fabrications, a été victime d'un malaise au travail le 30 janvier 2008, puis en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a, le 18 avril 2008, notifié sa décision de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation...

France | 25/01/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17424

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 septembre 2010 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la requête impliquait une nouvelle appréciation des éléments de la cause, en a déduit à bon...

France | 31/05/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-19300

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage agricole, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit qu'elle était titulaire d'un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que...

France | 22/05/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-11853

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2010, que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de...

France | 04/07/2012 | Chambre sociale
 
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