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... et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2006, que la société civile immobilière Le Philippa la SCI a fait édifier des constructions placées sous le statut de la copropriété en confiant la maîtrise d'oeuvre à M. X..., architecte, l'étude géotechnique des sols à la société Cemerex et le contrôle technique à la société Bureau Véritas ; que la société Cemerex ayant mis en évidence la nécessité de prévenir les désordres susceptibles de survenir en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé comme directeur d'exploitation par la société Transports X... Est location transports X..., qui a fait l'objet le 14 août 2001, d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 16 janvier 2002, un plan de cession de l'entreprise a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tomesa a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2001 et a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 14 novembre 2001, prévoyant le licenciement de dix salariés ; que M. X..., employé par cette société, a été licencié le 22 novembre 2001 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,29 juin 2006, qu'au mois de juin 2003, plusieurs salariés ou anciens salariés de la société Sanofi X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2006 que Mme X... a été engagée par l'Association hospitalière de la Vallée de l'Orne l'association en qualité d'économe à compter du 5 janvier 1970 ; qu'elle a été déclarée en invalidité 1re catégorie le 1er mars 1994 à effet du 20 décembre 1993 ; qu'elle a poursuivi son activité professionnelle à mi-temps ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 21 novembre 1996 au 19 mai 1997 et du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture - Office du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Massy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Renault automation, la société Assurances générales de France AGF, la société Azur assurances, Mme Agnès X..., ès qualités, M. Pierre-Jack X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,30 juin 2006, que Mme X..., engagée le 1er avril 1990, par la société Granits Georges X..., en qualité d'employée de bureau, a, le 19 janvier 2002, été licenciée pour nécessité de remplacement définitif à la suite d'absences pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 mai 2006, que Mme X... a été engagée le 24 février 1998 par M. Y... en qualité de vétérinaire assistante, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel des 10 et 12 février 1998 ; qu'elle a démissionné par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2005, que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques société CIAT ayant sollicité par requête la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages...