Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 19

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Contribution à la constitution des droits à pension - Convention des parties -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui Artelia ville et transport, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 07 avril 2011, qu'en octobre 1993, M. X... a hérité d'un appartement situé au troisième étage de la résidence Le Cézembre, sous l'appartement de Mme A... ; que M. X... s'étant plaint d'infiltrations provenant de l'appartement situé au dessus, une expertise a été ordonnée, puis étendue au syndicat des copropriétaires et à M. Y... entrepreneur intervenu pour exécuter des travaux sur les balcons en 1991-1992 ; que, par...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi formé contre Loëtare X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 mai 2011, que les consorts X... ont agi contre la commune du Gosier la commune en bornage de leurs fonds respectifs ; que la commune a reconventionnellement revendiqué la propriété d'une parcelle de laquelle les consorts X... se prétendent propriétaires en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 décembre 2011, que le 29 décembre 1995, l'assemblée générale extraordinaire de la société Quemener hygiène, devenue la société Hygiadis la société, a décidé d'autoriser le conseil d'administration à consentir des options donnant droit à la souscription d'actions ; que le même jour, le conseil d'administration a, par une première résolution, arrêté le plan d'options...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2001 en qualité de technicien service après vente par la société Comdec Paal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; que par un premier arrêt du 19 décembre 2006 la cour d'appel a, d'une part, dit que le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 décembre 2011, que, les 15 décembre 2009 et 12 octobre 2010, M. X..., a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M. X... était propriétaire de parts de la SCI Domaine du pin de la lègue la SCI lui donnant un droit de jouissance sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI sur laquelle...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté d'agglomération Amiens métropole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Vincent X... et Guillaume Y..., du chef de corruption, a prononcé la nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2013 o...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 18 novembre 2010 et 9 juin 2011, qu'engagée le 18 février 2002 par la société Constructions mécaniques Toulouse, Mme X... a été licenciée le 6 juillet 2005 pour absences répétées perturbant l'organisation et le fonctionnement de cette société ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juin 1995 par la société Interdiscount France, aux droits de laquelle vient la société Avenir télécom, en qualité d'" extra vendeur " ; qu'un avenant à son contrat de travail stipulait une clause de mobilité ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 pour refus de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou...