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146 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2012, 11-22166

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Détermination - Circonstances de la cause - Applications diverses - Contrat de travail régie par la Convention de Rome du 19 juin 1980 - Rupture du contrat de travail - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3 - Loi choisie par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-18235

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2011, que la société civile immobilière Eden immobilier la SCI, a signé un contrat d'architecte avec MM. X... et Y... prévoyant une rémunération de 10 % des travaux réalisés ; qu'après l'obtention du permis de construire les architectes ont demandé le paiement de leurs honoraires ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-25839

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26028

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... dit Y... engagé par la société Multi restauration services le 26 mai 2003 à compter du 17 août suivant, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27089

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 2011 que la société Technologia a été désignée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'association Services de maintien à domicile 82 pour réaliser au sein de celle-ci une expertise ; que lors de la réunion tenue par le CHSCT le 6 mars 2007 ont été approuvés le cahier des charges et le projet de convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28687

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Remise au salarié de la partie qui lui est destinée du "titre emploi simplifié agricole" - Date - Détermination - Portée Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2013, 12-12320

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le premier juge avait à bon droit suivi la méthode comparative pour évaluer l'indemnité d'expropriation due à M. X... et à Mmes X... et Y..., ès qualités d'héritières de Mme Z...veuve A..., pour les parcelles sur lesquelles était édifiée une maison d'habitation en bon état et habitable et, par une appréciation souveraine de la valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-20157

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, que M. X..., engagé le 1er février 1989 par la société Réseau transport électricité RTE, a été mis à la retraite d'office, le 23 octobre 2009, pour falsification de documents ayant consisté dans l'établissement par ses soins d'attestations au nom de l'employeur et sous la signature imitée de ses supérieurs hiérarchiques pour l'obtention d'un prêt auprès d'un organisme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-10006

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Grenoble foot 38 le 1er septembre 2003 à temps partiel en qualité d'éducateur ; que, le 22 septembre 2008, MM. X... et Y... ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-12995

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Cas - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Préjudice - Réparation - Demande ultérieure de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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