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...Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2011, que Mme X..., engagée par la société Des Bulles dans l'Océan en qualité de responsable de magasin à compter du 1er novembre 2003, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée ainsi qu'à rembourser aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Autocars Jardel le 1er mars 1978 en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. X... a, suivant avis du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss. com, l'instance a été reprise par le liquidateur, la société MJA, agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société Ebizcuss. com le 1er février 1999, dans le cadre d'un contrat de qualification, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006 ; que contestant le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 novembre 2000 par la société Motek-Gigapole, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ebizcuss.com, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-21. 202, Z 11-21. 203 et A 11-21. 204 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Evreux, 20 mai 2011, que le 26 mars 2008, la société Philips a informé les représentants du personnel au comité de l'établissement de Dreux d'un projet de restructuration à l'origine de la suppression de plus de la moitié des emplois du site ; qu'au cours des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, qu'à compter de juillet 2007, la société Bureau veritas a procédé à la réorganisation de son activité de formation externe ; qu'après avoir sollicité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail une étude sur les conditions de travail au sein du service de formation externe et entendu à plusieurs reprises la direction sur la réorganisation de cette...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par le groupement d'employeurs Sud Deux-Sèvres emploi en qualité d'assistante administrative le 20 août 2007, a été licenciée pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement, par lettre du 14 juin 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que s'estimant insuffisamment informé sur le projet dénommé "Sequana" de rapprochement entre la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des Banques populaires dans le cadre d'un "nouvel organe central", le comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ainsi que les syndicats CGT du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et Sud des Caisses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assurance - Recours subrogatoire contre... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s P 11-23. 516 et X 11-23. 524 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au...