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Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone

4 530 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 2014, 13-22853

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier au sein de la zone d'attente... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'ayant décidé de mettre en place, à titre expérimental, du 26 septembre au 2 octobre 2011, une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de...

France | 01/10/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2013, 08-83982

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu...

France | 03/04/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2014, 12-23467

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 octobre 2009, le véhicule de M. X..., immobilisé par une panne électrique attribuée au déchargement de la batterie, a été remorqué jusqu'à un garage, alors exploité par la société CHL ; qu'après que la batterie et le démarreur eurent été remplacés, le véhicule, hors...

France | 05/02/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-21917

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en liquidation d'une créance - Recevabilité -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 mars 2012, que par acte notarié du 22 décembre 2006, Mme X... et M. Y... ont souscrit un crédit immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Durtal Seiches-sur-le-Loir ; que la déchéance du terme a été prononcée le 2 décembre 2009, à la suite d'impayés ; que la banque a...

France | 16/10/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2014, 13-82731

URBANISME - Permis de construire - Obtention - Pluralité d'ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités - Identité de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2013, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a...

France | 01/04/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22979

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Organes de la procédure - Représentant des salariés... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2011, que M. X... a été engagé par la société PLT services le 1er février 2005 en qualité de déménageur-chauffeur ; que par un jugement du 3 octobre 2005, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PLT services, M. X...

France | 30/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-18103

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, prise en sa qualité de liquidateur des sociétés Dumas, Aubanel et Beausoleil et en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire commun aux parts sociales indivises de la SCI Saint-Pierre ; Attendu, selon...

France | 14/05/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-28246

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture du compte - Dispense - Dispense par l'assemblée... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2011, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade le syndicat a assigné la société Kompon Cham, propriétaire du lot 513, en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2011 et de dommages-intérêts ; que la société Kompon Cham a...

France | 23/01/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 12-29438

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Démission - Connaissance par l'employeur - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 août 2013, que M. X..., salarié de de la société Samsic sécurité, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 17 mars 2009, puis a exercé cette même fonction pour le syndicat CGT entre le 3 avril et le 6 novembre 2009 ; qu'il a...

France | 09/07/2014 | Chambre sociale

France | France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403953

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la...

France | 16/06/2014
 
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