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Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat dans la jurisprudence francophone

72 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 juillet 2001, 210797

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 19 75950 cedex ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule la...

France | 25/07/2001 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 220530

66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE, dont le siège est ..., représentée par son trésorier M. Luc X... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la...

France | 26/02/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 129416

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1991 et le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le syndicat des professionnels de la télématique conviviale, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDIAS DE communication, dont le siège est au ... ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la...

France | 29/12/1993 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1992, 56776 et 56777

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut...

France | 28/02/1992 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1992, 87600 et 87603

16-075-01 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, 1° sous le n° 87 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., M. Gilles E..., demeurant à Le Couternois Séris 41500 ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland A.C.I.D.E., dont le siège est...

France | 23/03/1992 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1992, 87753

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue...

France | 28/02/1992 | Assemblee

France | France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02697

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

France | 11/05/1992

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1992, 98770

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, présentée pour Mme Y... Ibrahim, demeurant Résidence Antinéa Bat. A, Appt 115 à Talence 33400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par...

France | 10/02/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 74872

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Magistrature - Nomination directe... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 4 juillet 1985 et 4 décembre 1985 rejetant sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; Vu...

France | 09/10/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 120579

26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre des postes, télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers...

France | 03/02/1992 | 2 / 6 ssr
 
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