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54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le 29 janvier 1987 d'abroger les dispositions des articles 7 du...

19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 31 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 avril 1984...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - 1... ..., Barthélemy, avocat du centre hospitalier général de Montmorency et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Montmorency, 95160 représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Cas où le juge d'appel rejette... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour M. et Mme D..., demeurant ... à La Ville du Bois 91620, M. et Mme E..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Jean-Marie J..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme Robert H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Didier H..., demeurant ... à La Ville du Bois, Mme Danielle H...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 19 novembre 1984 annulant le refus opposé les 2 mai et 6 août 1984 par l'inspecteur du travail du...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal, en date du 17 mai 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M. Lozar...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin 77740 ; la commune de Saint-Germain-sur-Morin demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Clause... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 12 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 28...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. de la société Griffine-Maréchal la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la...