| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25465
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X..., assistante...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 2017, 16-14082
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'adhérent indirect de l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français UCCMSF et de président du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens SMILE, a assigné M. Y..., à titre personnel et en qualité de président de l'UCCMSF, aux fins, notamment, de voir annuler les délibérations prises...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-14728
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Figaro et la société 1688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'a été constituée entre, notamment, la société par actions simplifiée Groupe Figaro et M. Y... une société dénommée « 1688 », laquelle a engagé ce dernier en qualité de directeur des opérations aux termes d'un contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2017, 16-24009
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2015, que M. X..., propriétaire d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny l'ASL, a sollicité l'annulation de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que, la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2017, 16-23960
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que M. X...et Mme Y..., propriétaires d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny l'ASL, ont sollicité l'annulation de cette association ; Attendu que M. X...et Mme Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-28351
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... , de nationalité espagnole, a été engagé le 1er mai 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited l'employeur, comme officier en second d'un navire immatriculé aux Iles Caïman et ayant pour port d'attache Cannes ; que, reprochant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2018, 16-17267
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après liquidation judiciaire de la société BJT industrie la société BJT, qui avait acquis de la société René Bodez et fils la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28373
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 21 mars 2005 par la société JJ Loos en qualité d'assistante reprographie ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'atelier de reprographie de ... et a été licenciée pour motif économique le 3 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-28352
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité philippine, a été engagé le 1er décembre 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited l'employeur, comme cuisinier sur un navire immatriculé aux Îles Caïman et ayant pour port d'attache Cannes ; que reprochant à son...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81152
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-81.152 F-D N° 668 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. H... J... et la société Etanchéité Midi-Pyrénées ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui, pour blessures...