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... La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 15-14.177 et T 14-24.682 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 27 juin 2014 et 25 juillet 2014, que Mme X... a acquis de M. et Mme Y... une maison et deux emplacements de stationnement dans une résidence construite par la société Les Coteaux et soumise au régime de la copropriété ; que, faisant valoir que l'un des emplacements était inutilisable en raison de l'installation des compteurs d'eau et d'électricité de la résidence...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Châlon République 8 le maître de l'ouvrage a fait exécuter, par la SCI Marianne, aux droits de laquelle vient la SCI Côté sud le promoteur, des travaux dans une cour dont elle s'estimait propriétaire ; que, revendiquant cette propriété, la société Régie d'immeubles Neyrat, agissant en qualité de syndic de la copropriété 4 rue Jean Moulin le syndic, les a...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Belinda X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Corentin, Lucie et Célia Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Thomas Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, que le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté, le 20 février 2008, auprès de M. X..., ayant subi une panne le 21 mars suivant, Mme Y... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente et en réparation de son préjudice, M. X..., qui a appelé en intervention forcée la société Félix Faure automobiles la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X..., assistante...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses neuvième et dixième branches, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2015, que La société Van Cleef et Arpels Holding France la société Van Cleef est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'adhérent indirect de l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français UCCMSF et de président du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens SMILE, a assigné M. Y..., à titre personnel et en qualité de président de l'UCCMSF, aux fins, notamment, de voir annuler les délibérations prises...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Offre de contrat de travail - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que M. X...et Mme Y..., propriétaires d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny l'ASL, ont sollicité l'annulation de cette association ; Attendu que M. X...et Mme Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par...