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...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-17. 804 et K 12-27. 128 ; Donne acte à la société Neuflize du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Nîmes entrepôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du groupe Y..., la liquidation de la société Nîmes entrepôts la société, dont M. Y... était associé, a dégagé un boni de...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord de partage d'une parcelle de terrain que la commune de Neuville-en-Ferrain envisageait de leur céder intervenu le 21 janvier 2006 entre trois copropriétaires riverains, dont Mme X..., et rédigé sur papier à en-tête de la mairie, ne comportait pas la mention de la présence ni la signature d'un délégué de la mairie ayant pouvoir de représentation dans...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 2012, que M. X..., salarié de la société BNP Paribas, était placé en préretraite par lettre du 11 septembre 2000, à effet au 1er octobre 2000, dans le cadre d'un régime conventionnel d'entreprise ; qu'il a fait liquider ses droits à la retraite à l'issue de sa période de préretraite, le 1er mars 2008 ; que la société BNP Paribas a précisé à M. X... qu'il bénéficierait du nouveau...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non règlement de factures par la société Maintenance plomberie électricité la société MPE, la société Malrieu distribution la société Malrieu l'a fait assigner en paiement ; Attendu que pour condamner la société MPE au paiement à la société Malrieu d'une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel capitalisés...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 2012, que la société SBME a fait assigner son ancien gérant, M. X..., aux fins d'obtenir restitution de sommes perçues à titre de rémunération d'octobre 2005 à décembre 2006, selon elle sans autorisation de l'assemblée des associés ; que l'expert-comptable, la société Cabinet Corinne Dehaine, a été appelé en garantie par l'ancien gérant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce que la procédure est régularisée à l'encontre du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gilles X..., la SCP Leblanc Lehéricy-Herbaut, pris en sa qualité de représentant des créanciers, liquidateur de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de la résidence...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nouraline X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 novembre 2012, qui, pour blanchiment, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sorec autos ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre,19 janvier 2012, que prétendant avoir versé indûment une certaine somme à la société BNP Paribas Guadeloupe la banque au titre d'un prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile, et fait l'objet de prélèvements injustifiés sur son compte, Mme X... a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z...et Mme A..., respectivement mandataire-liquidateur, commissaires à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la SAOS TFC du désistement de leur pourvoi au profit de la banque Neuflize OBC et de M. B...; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2012, rendu sur...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Subiteo, devenue Cowes la société Cowes a été créée le 31 mai 2000 avec pour objectif d'entrer sur le marché de la fourniture d'accès à haut débit sur internet ADSL, que dominait la société France Telecom devenue Orange la société Orange, opérateur historique et seul titulaire de la boucle locale ou "paire de cuivre...