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France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24 mai 2017, 397197

135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - CHAMP DU CONTRÔLE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " SONADEV a exercé son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n° 438. Par un...

France | 24/05/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 355563

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Armor SNC, dont le siège est au Quai du Président Wilson à Nantes 44200 ; la société Armor SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011 par lequel la cour...

France | 30/12/2014 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mars 2014, 375093

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, et la société Exelgyn, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 20 janvier 2014 en tant...

France | 06/03/2014 | Juge des référés
 
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