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...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...AD...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de La Sentinelle Nord en vue de l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1402216 du 18 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet, 18 août et 18...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée dénommée Société d'exploitation de molécules originales Sexmoor a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui fournir copie du dossier de la demande d'assistance...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SASU Eiffage Energie Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0708297 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02878 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3 décembre 2007 du vice-recteur de la Polynésie française informant M...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903353-1200396 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SCI Elin la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Cugnaux 31270 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., domicilié... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400714 du 4 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Agadir, ou au ministre de l'intérieur, de lui délivrer un visa de retour ou un...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe B...et l'Association des centres distributeurs...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1011946/2-2 du 18 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA03663 du 12 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301390 du 16 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. B...A..., d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 2 août 2013 du directeur interrégional des services...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Energie Auvergne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 0911757 du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02095 du 11 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande...