Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257798
...SCP MONOD, COLIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex 92651 ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2009, 292252
...SCP MONOD COLIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est situé Zone Industrielle des Prairies à Aurec-sur-Loire 43110 ; la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2003, 02-82433
CHEQUE - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - Préjudice non. L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif... ...la SCP Monod, Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 307394
...ODENT ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2007 et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 mars 2005 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son conjoint, en deuxième lieu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 274714
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2359 M du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface de vente de 1 150 m2 à l'enseigne Leader Price à Chonas-l'Amballan Isère ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 319014
...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette A à transférer sa pharmacie dans la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 256916
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 avril 2001, 163087
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu, enregistrée le 24 novembre 1994 sous le n° 163087 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 94NT00868, en date du 15 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 81 et 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de MM. Max Y..., Henri...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 février 2001, 219834
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal administratif de Grenoble et déchargé M. X... des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 332838
...SCP MONOD, COLIN...Vu, 1° sous le n° 332838, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire...
