La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. René A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705675 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albertville à lui verser une somme de 174 800 euros comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03 Urbanisme... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012 sous le n° 12LY00496, présentée pour M. et Mme Guy C, domiciliés ... par la SCP Milliand - Dumolard ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703374 du 28 décembre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mai 2007, par laquelle le maire de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour M. E...D...et Mme B...C..., domiciliés 310 route des Noisetiers à Saint-Jorioz 74410 ; M. D...et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005104 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 28 juin 2010 par le maire de la commune Grésy-sur-Isère Savoie ; 2° d'annuler ce certificat...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2013 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1304579 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par un recours...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du 25 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verrens-Arvey a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle procède au classement en zone Aa des parcelles cadastrées B 828 et B 829, au lieu-dit Les Tanches. Par un jugement n...

68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. et Mme C...pour édifier une maison d'habitation. Par un jugement n° 1304492 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial " Le Dahu ", la SCI Le Dorinet des Saisies et M. D... G...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de Hauteluce a délivré un permis de construire à M. A...C.... Par un jugement n° 1206214 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montaimont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension de son chalet. Par un jugement n° 1303077 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m² sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour. Par un jugement n° 1401534 du 21 juin 2016, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeA... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Chignin a délivré un permis de construire à l'EARL La Savoyarde en vue de la réalisation de travaux sur les bâtiments de son exploitation viticole au lieu-dit Tormery. Par un jugement n° 1404238 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...