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...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 22-17.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. M G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-17.652 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° S 22-22.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 M. Z I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-22.068 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-83.108 F-D N° 00261 GM 6 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 M. R F J et M. M W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2023, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. Couturier, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-84.250 F-D N° 00370 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. H G a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6° chambre...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité syndicale sollicitée au profit de M. A...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'Association des villages réunis de Saint-Herblain Ouest, M. A... C... et Mme F... E..., M. B... G... et M. H... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la commune de Saint-Herblain un permis d'aménager un terrain d'insertion pour les populations migrantes d'Europe de l'Est. Par une ordonnance n...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 1998 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lille a rejeté sa demande de titularisation dans un cadre d'emplois de catégorie A, d'enjoindre à la métropole européenne de Lille de reconstituer sa carrière comme attaché territorial principal à compter du 1er avril 1998, ainsi que de rectifier les bases de liquidation de sa pension de retraite, et de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser, en...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF au stade de la...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° R 22-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Cofape international, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-24.045 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de...