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...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° C 20-15.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La Société de travaux publics forestiers agricoles, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une première requête, la ville de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Baur E..., Fontbonne et Fils et C... à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution de l'atelier des décors de l'Opéra national de Lyon, ainsi que la somme de 232 003,44 euros TTC correspondant à la valeur du stock d'accessoires du théâtre des Célestins qui s'y trouvait et de condamner les mêmes à lui verser, en sa...

...SCP Foussard et Froger, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-82.138 F-D N° 00714 MAS2 9 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 Mme C W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 mars 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL MATUCHANSKY...1° Sous le n° 458536, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Roche-sur-Foron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2105626 du 19 octobre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a autorisé M. L... F..., Mme J... E..., M. A... M..., Mme K... B..., M. D... I..., M. H... C... et M...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° P 20-21.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société 3, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-21.988 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mai, 22 novembre et 5 décembre 2020 et le 15 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 février 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relatif au règlement...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'association Erquy environnement et Habitat, M. et Mme D... B..., E... A... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales, sur un terrain situé rue de la Corniche. Par un jugement n° 1602682 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10 % POUR INEXACTITUDE OU OMISSION... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... Baron B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par un jugement n° 1700187 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... K..., M. M... P..., M. E... I..., M. Q... O..., M. R..., M. C... L..., Mme J... G..., M. H... N..., Mme D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints et...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Effets - Effet collectif de l'acquisition de la nationalité - Conditions -... ...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° Z 20-50.035 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...