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39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 33 770,46 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts, avec capitalisation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel loué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Hornaing à lui verser, à titre principal la somme de 133 853,42 euros, à titre subsidiaire 120 375,37 euros, à titre infiniment subsidiaire 81 770,76 euros, toute somme assortie des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts et, d'autre part...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Merville, d'une part, à lui verser la somme de 41 943,03 euros assortie des intérêts de droit au titre des impayés de loyers et loyers restant à courir, avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de lui restituer à ses frais le matériel, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au Tribunal administratif de Paris de résilier le contrat de location d'une photocopieuse conclu le 13 septembre 2010 avec la ville de Paris et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à lui verser, à titre principal, au titre des dispositions contractuelles, la somme de 21 039,18 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 janvier 2013, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, ou...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MAURICE RIVA VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCAM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC à lui verser la somme de 27 543,04 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat du 1er mars 2010 portant sur la location de divers matériels, indemnité assortie des intérêts moratoires au taux de la principale...

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3805 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2004 du conseil municipal de Versonnex Haute-Savoie approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que ce plan en tant qu'il a classé en zone A les parcelles 1061 et 1064 lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ainsi que le plan dans la mesure susmentionnée ; 3...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉLIBÉRATION ACCORDANT UNE SUBVENTION À UNE... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CANOL contribuables actifs du Lyonnais, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à Charbonnières-les-Bains BP 19 Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION CANOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre...

...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX Rhône ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708248 du Tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2009 qui, à la demande de M. et Mme A et autres, a annulé l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SCI de l'Avenue en vue de l'édification d'une mosquée et de locaux associatifs ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A et autres devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner les demandeurs de première...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD dont le siège est rue de Chaufailles BP 30 à Cours-la-Ville 69470 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707435 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a fixé à 12 099,73 euros le montant du solde débiteur du marché du lot n° 6 menuiseries intérieures...

11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. 54-04-01-01 Procédure. Instruction.... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207395 du 18 janvier 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé l'association foncière pastorale de Serrières-sur-Ain ; 2...