Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 août 2016, 401836
...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601535 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 août 2016, 401837
...SCP LESOURD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de procéder à sa préinscription et à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601536 du 12 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2016, 401689
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore a ordonné la fermeture immédiate de son établissement exploité sous l'enseigne " So Doud ". Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 389297
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1211305 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A...à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration et a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 14PA00427 du 3...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 390101
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de La Calmette Gard et la société d'aménagement des territoires SAT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, en premier lieu, la somme de 267 972,17 euros TTC correspondant à la première fraction de la participation due au titre de la convention d'aménagement conclue en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, assortie des intérêts au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 392506
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un mémoire rectificatif, enregistrés les 10 août et 22 octobre 2015 et les 1er avril, 29 juin et 4 juillet 2016, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2015 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juillet 2016, 394270
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'il estime avoir...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2016, 401465
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord en date du 1er octobre 2015 portant remise aux autorités allemandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° d'ordonner au préfet du Nord, à titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2016, 401379
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 6 mai 2016 portant dissolution de l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2016, 401380
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du 6 mai 2016 portant dissolution de l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
