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France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 octobre 2021, 438374

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 22 mai 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste Tutélaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-02 du 10 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de...

France | 07/10/2021 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 novembre 2017, 394695

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision n° 14-13 du 29 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis. Par une ordonnance n° 12865/O du 21 septembre 2015, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...

France | 06/11/2017 | 4ème chambre
 
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