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...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stade de Reims et l'association Stade de Reims ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel au paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis en raison des fautes commises dans le contrôle de gestion du SC Bastia à l'issue de la saison...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 1 461 900 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société Nouméa Gourmet, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100220 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 2 199 777 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société OD Invest, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100222 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 1 267 818 francs Pacifique correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à la société Olry, son assurée, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016. Par un jugement n° 2100223 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Nouméa à verser...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football FFF lui a infligé une sanction de 7 000 euros. Par un jugement n°2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 6 septembre 2023, la...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne SNPL France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel navigant un régime dérogatoire de temps de travail, d'autre part, la décision du 22 février 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de lui communiquer cet arrêté. Par un jugement n° 1901959 du 31 décembre...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services FEETS FO ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel navigant un régime dérogatoire de temps de travail. Par un jugement n° 1901636 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis. Par une ordonnance n° 2101675 du 11 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, régularisée par...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 7 mars 2018, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal administratif de Melun les conclusions de la requête présentée par l'association " Alerte Nuisances aériennes ", l'association " Essonne Nature environnement ", l'association " Défense des riverains de de l'aéroport de Paris ", l'association " Union française contre les nuisances des aéronefs ", l'association " France nature environnement Ile-de-France...

...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à lui verser la somme de 537 211,38 euros correspondant à une reconstitution de carrière normale entre le 9 août 2002 et le 27 janvier 2011, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle de corriger ses droits à pension en adoptant " les déclarations annuelles des données sociales " imposées par la loi et de verser les cotisations sociales dues sur une...