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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

564 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 403101

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil...

France | 29/01/2018 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 janvier 2018, 416799

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure d'éloignement en cours dont il faisait l'objet et à son placement en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Par une ordonnance n° 1701259 du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal...

France | 05/01/2018 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401665

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2016 et 20 octobre 2016 ainsi que les 26 avril et 25 juillet 2017, le syndicat des avocats de France, Mme C...B...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

France | 28/12/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 décembre 2017, 398239

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004613 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 13MA04926 du 19 janvier...

France | 27/12/2017 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406382

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan...

France | 22/12/2017 | 7ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406385

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande...

France | 22/12/2017 | 7ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405093

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405465

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2017, 412838

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 2616052/DEF/RH-QT/SDG/EM/PPE du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prolonger d'une année supplémentaire son affectation à la mission militaire française de Brunsumm, ainsi que la décision portant ordre de mutation 2753942 DEF/RH-QT/BAM/OFF/GEN du 10 mai 2017, jusqu'à ce qu'il soit statu...

France | 18/12/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 400629

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 1101947 du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2012 rejetant la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du...

France | 13/12/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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