Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 451071
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros mis à sa charge au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2021, 445988
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme D... C...-G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saintry-sur-Seine Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer inéligible M. E... F.... Par un jugement n° 2004051 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 430243
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, d'une part, la somme de 5 964,66 euros en règlement de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté de cette perte de revenus. Par un jugement n° 1609575 du 29 janvier 2019, le...
