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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01225

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal " Agence de gestion et de développement informatique...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 janvier 2020, 19LY03052

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord a refusé de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi et de condamner solidairement les Hôpitaux Drôme Nord et le docteur D... à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice subi. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, appelée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY01853

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Praz-sur-Arly à lui verser la somme de 195 370,48 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de l'exploitation d'un snack-bar, lieu-dit " les Varins ". Par le jugement n° 1303702 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 novembre 2017, 15LY02839

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a opposé une décision de sursis à statuer à sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2014, 12LY24922

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire ampliatif, enregistré le 26 février 2013, présentés pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101931 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02096

...SCP MARGALL D'ALBENAS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés les 1er août et 26 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001686 en date du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY02473

...SCP MARGALL-D'ALBENAS... 135-02-01-02-01-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal. ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, dont le siège est Hôtel de Ville, 1 place de la Liberté, BP 2119, à Valence 26021, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004491-1004760 en date du 31 août 2011 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2012, 11LY01659

...SCP MARGALL D'ALBENAS... 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01659, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702944 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions des 19 mai 2006 et 14 mai 2007 rejetant les demandes de la copropriété Le Clos Fleuri et lui a enjoint d'assurer l'entretien des ouvrages...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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