La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MARGALL D'ALBENAS

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP MARGALL D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la commune d'Onet-Le Château, représentée par son maire, par la SCP Margall d'Albenas, société d'avocats ; La commune d'Onet-le-Château demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900398 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le maire d'Onet-le Château a refusé de délivrer à M. A...un permis de construire un bâtiment agricole ; 2° de rejeter la...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a opposé une décision de sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par jugement n° 1302677 du 2 juillet 2015 le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maurice d'Ibie a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907914 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire ampliatif, enregistré le 26 février 2013, présentés pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101931 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune de Sauve...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP MARGALL D'ALBENAS...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01659, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702944 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions des 19 mai 2006 et 14 mai 2007 rejetant les demandes de la copropriété Le Clos Fleuri et lui a enjoint d'assurer l'entretien des ouvrages d'assainissement situés...

135-02-01-02-01-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP MARGALL-D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, dont le siège est Hôtel de Ville, 1 place de la Liberté, BP 2119, à Valence 26021, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004491-1004760 en date du 31 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Anne-Valérie B, de M. Nicolas A et du préfet de la Drôme, la...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Praz-sur-Arly à lui verser la somme de 195 370,48 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de l'exploitation d'un snack-bar, lieu-dit " les Varins ". Par le jugement n° 1303702 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MARGALL D'ALBENAS...Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés les 1er août et 26 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001686 en date du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme correspondant à des...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 723 491,54 euros en remboursement des indemnités qu'elle a versées, en sa qualité d'assureur des consorts B..., à M. C... A..., victime d'un accident d'électrocution survenu le 11 janvier 2012, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord a refusé de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi et de condamner solidairement les Hôpitaux Drôme Nord et le docteur D... à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice subi. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au...