La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 11 mars 2010, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens STAAAP, auparavant affilié à la CFTC, puis à l'UNSA depuis avril 2009, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2010, que la société Sud pièces poids lourds la société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Réouverture totale des débats - Contestations et demandes incidentes -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte de prêt dressé le 13 février 2004 par un notaire, la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qu'elle a assign...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société Z... du 1er novembre 2001 au 11 octobre 2006 ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - Article 24, alinéa 4 - Principe d'accessibilité et... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, M. X... et la société civile professionnelle X... et Y... la SCP d'architectes demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Etendue - Conséquences d'une... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, le 10 juin 2004, d'un accident du travail, suivi d'une rechute le 30 mars 2007, M. X... a saisi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2013, que, le 30 mai 1990, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la SCI 3A, ont donné à bail à M. Y... un local commercial ; qu'un jugement définitif du 12 décembre 2007 a validé le congé délivré par la SCI 3A le 24 janvier 2005 refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction, pour manquements graves du locataire à ses...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2014, que la SCI Résidence du Grand Hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., un appartement et une place de stationnement dans une résidence de tourisme ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2012 que M. X..., par ailleurs membre du directoire, a été engagé par la société Panol, le 23 août 2004, en qualité de directeur du développement ; que son contrat de travail prévoyait une indemnité contractuelle de rupture ; que, licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat...