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42 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 10-19402

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCEA Prim'Loire, spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté, selon commande n° 100052 et facture du 17 octobre 2005, à la société Béjo graines France des semis de carottes pour un montant de 1 433,60 euros ; qu'ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a, par acte du 27 juillet 2007, assigné son fournisseur sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2011, 10-23413

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 décembre 2002 et un avenant du même jour, la société Gelpat le preneur et la société GE capital équipement finance le crédit-bailleur ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur une machine commandée à la société Tonelli group SRL le fournisseur suivant facture pro-forma du 26 novembre 2002 ; que le contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 10-28523

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 2010 que, par acte authentique du 8 janvier 1997, M. X... a acquis avec Mme Y..., en indivision pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que, le 13 avril 2004, M. X..., atteint d'une grave maladie, a été hospitalisé puis placé sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du 22 octobre 2004 ; que la communauté de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 09-17059 et suivant

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP... CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Nouvelle constitution d'avoué - Nécessité CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Citation - Nécessité Dans les procédures avec représentation obligatoire, il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-19611

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de secrétaire par la société d'avocats Y...- Z..., a été licenciée pour faute grave le 16 juin 2003 ; qu'il lui était reproché d'avoir imité la signature d'un des associés pour pouvoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-20826

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la société V Print France ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2012, 11-10420

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était justifié d'aucune autre procédure en cours et relevé que l'exception d'irrecevabilité soulevée ne reposait sur aucun argument juridique, le moyen tenant à la dénaturation de l'ordonnance du président du tribunal administratif du 31 juillet 2008 est inopérant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-21342

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010 statuant en matière de référé, que, le 6 août 2008, la société Chanin, titulaire d'un marché de travaux avec la commune de Montereau-Fault-Yonne, a conclu un contrat de sous-traitance du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2012, 10-26020

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail portait sur l'ensemble des parcelles litigieuses et souverainement retenu qu'il était établi que certaines de ces parcelles étaient occupées par des tas de terre végétale, de grosses pierres, de fumier, de bois et de divers objets et que cette situation était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds occupé à plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2012, 11-14257

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y...; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que les écrits incriminés n'étaient pas étrangers à la cause, n'excédaient pas les limites de ce qui était tolérable dans une procédure et ne constituaient pas des diffamations, des injures ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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