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12 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-18603

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Cessation des agissements de harcèlement - Constatation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Obligation pesant sur l'employeur - Cessation des agissements de harcèlement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Faits commis par un salarié - Obligation pesant sur l'employeur - Cessation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-13223

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 septembre 2015, 14-11393

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire non PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2016, 14-23210

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscription d'une assurance facultative L'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2014, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Banque populaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 15-10897 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Mobilisation des salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22392

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Abus - Caractérisation - Cas ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Défense du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à une action en contestation de la régularité de ses délibérations - Circonstances - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-18105 et suivants

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et... MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2017, 16-21971

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Lot - Mesurage par un géomètre - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Défaut Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24752

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses Ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une cour d'appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des maîtres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-13017 et suivant

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis... DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle non SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation faite à une société interposée - Critères - Héritier associé de la société - Rapport en proportion du capital détenu - Cas L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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