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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-84037

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, M. Alain X... et Mmes...

France | 10/05/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Avis, 05 décembre 2011, 11-00006

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire...

France | 05/12/2011 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88092

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 9 février 2010 ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle...

France | 31/08/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 04-47532

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la péremption : Attendu que la défenderesse est irrecevable à demander de constater la péremption de l'instance pour des raisons acquises antérieurement à l'ordonnance du premier président qui dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance et autorise la réinscription de l'instance afférente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Protocole n...

France | 21/03/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-81536

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Recherche de la possibilité d'un aménagement de peine - Obligation non... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 janvier 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel pour, notamment...

France | 12/04/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-70247

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Réaménagement de la dette - Exclusion - Cas -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d'Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d'autorisation expresse de découvert, s'est vu consentir par acte authentique en date du 20 décembre...

France | 31/03/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60219

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 7 janvier 2010, par le collège désignatif, de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ; Vu l'article L. 4613-4...

France | 28/09/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25688

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise ou établissement distinct -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 5 octobre 2010, que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 26 juillet 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section...

France | 31/05/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-16402

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Chambre des notaires - Attributions - Etablissement du règlement... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre de Mme X... la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d'infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession...

France | 20/09/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21913

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Prescription -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet la société Poussin a confié à la société des Transports Jousselin-Madeira la société Jousselin l'acheminement de tranches de granit depuis Brissolengo Italie jusqu'à Carquefou Loire-Atlantique ; que le 27 juin 2007, une partie du chargement s'est...

France | 11/10/2011 | Chambre commerciale
 
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