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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2017, 12MA02857

...SCP LYON-CAEN et THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN et THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN et THIRIEZ... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société NC Numericable, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard au terme d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui communiquer l'ensemble des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-84037

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un membre de la profession mis en examen non SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un membre de la profession mis en examen non Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile dans la procédure suivie contre un membre de la profession qu'il représente, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-84684

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Procédure - Arrêt ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Pourvoi - Effet suspensif non CASSATION - Pourvoi - Chambre de l'application des peines - Arrêt ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Effet suspensif non Il résulte des dispositions combinées des articles 132-47 du code pénal, 742, 712-6, 712-13 et 712-15 du code de procédure pénale que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103838

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de l'intérieur d'une enquête...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88092

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties civiles bénéficiaires de l'aide juridictionnelle - Ordonnance de taxe - Voies de recours - Détermination La rétribution de l'avocat pour l'assistance de parties civiles admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle relève des frais avancés par le Trésor public énumérés par l'article R. 93 du code de procédure pénale. En conséquence, la décision du magistrat fixant cette rétribution est une ordonnance de taxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-16402

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Chambre des notaires - Attributions - Etablissement du règlement relatif aux usages de la profession - Force obligatoire - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Usages de la profession - Règlement de la chambre des notaires - Usage non inscrit dans le règlement - Manquement - Effet OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Fait contraire à l'honneur ou à la délicatesse - Caractérisation - Défaut - Cas...

§ France, Cour de cassation, Avis, 05 décembre 2011, 11-00006

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis ...Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 04-47532

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant le régime d'heures d'équivalence des conventions et accords collectifs des institutions sociales et médico-sociales - Application à des rémunérations pour permanences nocturnes accomplies avant l'entrée en vigueur de la loi mais réclamées en justice postérieurement CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60219

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Conditions - Etablissement de cinq cents salariés et plus - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21913

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Prescription - Délai - Suspension par réclamation écrite - Terme Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui décide que la prescription était...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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