| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 01-70106
1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. 1° Le pourvoi en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19847
CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, 04-11344
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Appréciation - Contrefaçon - Décision condamnant la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 novembre 2003, qu'un jugement définitif du 12 janvier 1999 a dit que le dépôt et l'usage par M. X... et la société Spacetel communication la société Spacetel des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-16062
USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Dérogation - Applications diverses - Clause d'un acte de donation -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 20 juin 1985, M. Jean Théodore X... a fait donation à son fils alors mineur, M. Jean X..., de la nue-propriété de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés ; qu'aux termes de cet acte il a été convenu entre les parties que "cet usufruit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17407
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil la société Deloitte ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 02-13420 et suivant
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition En vertu de l'article 2 du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-12138
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné la société Editions Fernand Hazan en contrefaçon, lui reprochant d'avoir reproduit, sans autorisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21962
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin...Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné M. X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs SPPS et la société EMI music France...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 04-19861
...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 18 décembre 2003, que la société Relux ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, le 19 décembre 1995, arrêté un plan de cession au profit d'une société Relux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12598 et suivant
...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-12.598 et X 07-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X... et le moyen unique du pourvoi n° X 07-12.974 de Mmes Apollonia et Athéna X..., ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X..., ci-après annexé : Attendu...