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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 2006, que la société Monnier Borsu Sotradel la société Monnier, exerçant une activité de transport public de marchandises, était régulièrement affrétée depuis 1976 par la société Ducros euro express, aux droits de laquelle se trouve...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Indivision La demande de désignation d'un expert sur le... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Supplément familial de salaire - Calcul - Modalités de calculs prévus par la convention... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 07-42.318 et n° U 07-42.319 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2006, que la société civile immobilière Le Syracuse la SCI a été créée entre MM. Gilbert X... 5 parts et Dominique Y... 95 parts en vue de la construction et de la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Montant limité du cautionnement solidaire article L. 341-5 du code de la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon la SCEA, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, étant nommée liquidateur le liquidateur ; que la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 09-42.658, E 09-42.659, F 09-42.660, H 09-42.661, J 09-42.663 et G 09-42.662 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réput...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse Y..., domiciliée ..., à 1° / la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, Aéroport Charles de Gaulle,95747 Roissy Charles de Gaulle, 2° / au syndicat national Air France, dont le siège est 4 rue de la Haye,95731 Roissy Charles de Gaulle, défendeurs à la cassation ; Vu la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Arrêt n° 2780 F-D Requête n° U 06-43. 051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Maamar X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 avril 2006. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée le 24 octobre 2007 par M. Maamar X..., domicilié ..., 13700 Marignane, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1977 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2007 sur le pourvoi form...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole CRCA de Toulouse en qualité d'employée ; que le 1er septembre 2002, elle a été promue au poste de conseiller commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Les Rives d'Asnières SCI après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l'absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu'aucun élément n'était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son...