La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Aléa sur l'auteur de l'oeuvre - Réduction du prix de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, a acquis auprès de Mme Y..., au prix de 300 000 dollars...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,27 février 2007, que la Société vosgienne des hôtels économiques la SVHE, propriétaire à Epinal d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " en vertu d'un contrat de franchise la liant au groupe Accor, a passé le 21 octobre 1994 un contrat de gérance-mandat avec la société GMBH X... constituée par M. X..., en vue de la gestion de cet établissement ; que ce...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital équipement France, devenue Compaq, aux droits de laquelle est la société Hewlett Packard ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 2006, Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de chef de projet par la société ASN Technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mise à la disposition de la société Compaq ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2003, pour motif économique, par la société ASN Technologies ; Attendu que Mme X... fait...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 2006, M. X... a été engagé le 31 août 1998 en qualité de technicien électronique par la société BEA et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, mis par cette société à la disposition de la société Compaq ; qu'il a été licencié le 22 mai 2003, pour motif économique, par la société BEA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2006, que le contrat de travail de M. X..., engagé en septembre 1991 par la société Fichorga Normandie, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes du secteur collectivités locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conditions - Accord exprès du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Riom, 11 avril 2006, que M. X... a été engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Défaut - Acte d'acceptation - Portée En... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâti industrie services la société a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine la caisse selon les modalités prévues aux articles L...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre exécutoire -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti à Mme X..., la société Fricofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Union de crédit pour le bâtiment la société, invoquant la...