| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2005, 05-82286
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Animaux - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission au procureur de la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 06-87838
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent, - L'ASSOCIATION CAVE CANEM PAYS VIENNOIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende, et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 04-20625
FILIATION - Dispositions générales - Actions relatives à la filiation - Jugements et arrêts - Effets à l'égard de ceux qui n'y ont pas été... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Anissa X..., épouse Y..., est née le 17 février 1934 à Blida Algérie ; qu'un certificat de nationalité française lui ayant été refusé au motif qu'il n'était pas possible de remonter la chaîne des filiations entre elle et Mahmoud Z... A..., connu sous le nom de Joseph B..., citoyen français par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 07-87882
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avoué - Possibilité non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., Y... Catherine, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2008, 08-82068
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Janine, - Y... Yves, - Z... Jean-Luc, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, les a condamnés, les trois premiers à 1 500 euros d'amende, le quatrième à 1 000 euros d'amende ; Joignant les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-84288
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille et a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-88369
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...- X... Jacques, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, pour recel d' atteinte à la liberté d' accès et à l' égalité des candidats dans les marchés publics, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60350
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Décision du tribunal d'instance -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Solidaire G4S et M. X... se sont pourvus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60032
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-80535
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Préposé - Conditions - Délégations de pouvoirs Encourt la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, a ordonn...