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FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Article 146 du Code pénal - Actes sous seing privé falsifiés déposés au rang... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne, SCP Lesourd Baudin...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; S UR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR JEAN-JACQUES X... : SANS INTERET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR CHRISTIAN Y... : SANS INTERET. MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 145, 146, 147 ET 148 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Vente par le concessionnaire - Commande et arrhes non transmises au concédant - Inexécution... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A LA SOCIETE...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve - Portée. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPROCHIM AYANT ETE PRONONCEE, LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE QUINZE JOURS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONTINENTALE DES MINERAIS SOCIETE CONTIMINE QUI AVAIT SOLLICITE CETTE MISSION EN VUE D'ETUDIER LA...

1 MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de fonds de commerce - Pacte de préférence en faveur du même intermédiaire inclus dans un... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LES EPOUX X..., LA SOCIETE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE DE L'AISNE ET DU NORD-EST SOCIETE ARIANE, AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PACTE DE PREFERENCE ETAIT PREVU EN FAVEUR DU GERANT EN CAS DE VENTE DU FONDS ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Contestation des opérations - Compétence territoriale. ... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR LETTRE ORDINAIRE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE LUI...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., ET SALARIEE DE L'ENTREPRISE, A PERCU POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 DES JETONS DE PRESENCE DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT DE 4 000 ET 6 000 FRANCS, AUX SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, QUE L'URSSAF A DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA NON-JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE L'ENVOI A SON ADRESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU A L'ARTICLE...

REFERES - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Possibilité. Le caractère provisoire d'une ordonnance de référé... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 5 JUILLET 1978, QUI A CONSTATE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION PROVISOIRE, RENDUE DANS...

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine. C'est par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE X... EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1930, LAISSANT SA VEUVE, NEE LOUISE B..., AYANT DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, ET LES DEUX FILS NES DE LEUR UNION, FREDERIC ET LOUIS ; QU'UN ACTE DE...