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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd

320 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474200

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des...

France | 22/03/2024 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 mars 2024, 465907

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1703386 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20DA00522 du 19 mai 2022, la cour...

France | 21/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 468673

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2024, 491479

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de constater la défaillance du président du conseil départemental du Val-de-Marne dans l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2023 et, d'autre part, de lui enjoindre d'assurer la prise en charge provisoire de son hébergement et de ses autres besoins essentiels jusqu'à ce qu'il ait été statué en première instance sur la demande dont il...

France | 12/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 472284

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... dirigées contre l'arrêt nos 20BX00473, 20BX00475 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement des dispositions du b du 1 de...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2023, 468555

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2022 et 30 janvier 2023, M. D... G... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 août 2022 rapportant le décret du 24 janvier 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...

France | 18/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 465836

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division Sud, en qualité de chef des unités de secteur, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de le réintégrer dans ses fonctions de chef du centre de rétention administrative d'Oissel dans un délai de quinze jours, sous...

France | 13/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 472284

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. D... B..., Mme A... C... et la société civile immobilière SCI B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B... et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers de cette société, ainsi que des pénalités correspondantes. L'entreprise individuelle B... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

France | 13/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 462636

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LESOURD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et de M. B..., fix...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 465922

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née le 29 août 2017 et annulé la décision du 28 février 2017 de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle sud-ouest, unité territoriale de la Gironde, refusant d'autoriser son licenciement pour inaptitude physique par la société Samsic Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1705514 du 3...

France | 04/07/2023 | 4ème chambre
 
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