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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible - Caractère... ...la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS... ...la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., notaire, du jugement qui avait prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, l'arrêt attaqué retient...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée Le... ...SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2006, que M. X..., occupant d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Y..., sa mère, par la société Roubaix habitat la société, a assigné cette dernière aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou, subsidiairement, qu'il lui avait été transfér...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 ; Vu les articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Annulation de l'acte... ...SCP Le Griel...n° 08 REV 043 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le treize octobre deux mille huit, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Pometan, les observations écrites de la SCP Le Griel, Avocat aux Conseils, et celles de Monsieur l'Avocat Général Davenas ; REJET de la demande présentée par X... Abdelkader et tendant à la révision de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par le premier a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité... ...SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, - LE Y... Eric...

1° RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence -... ...la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2002, que, dans le cadre d'un litige opposant Mme X..., épouse Y..., à la SCI Bidoux et à l'association le Front national, cette association a déposé, sur le fondement des articles 341.8 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Validité - Conditions - Manifestation expresse de volonté.... ...SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, partie civile...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines -... ...la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Funky, contre l'arrêt...