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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Répartition prévue par le règlement de copropriété en fonction... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; que...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats :la SCP Le Griel, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location le 20 décembre 1984 aux époux X..., par un bail d'une durée de 3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Absence de caractère insignifiant du fait invoqué... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Griel..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le domaine Les Parcs de Saint-Tropez a été formé à l'origine par la réunion des trois terrains appartenant à des personnes différentes ; que, le 26 juin 1959, a été constituée l'Association syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez ; que la nullité de cette association l'ancienne association a été constatée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Griel..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 mars 1989, que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Loi précisant le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Le Griel arrêts n°s 1 et 2...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, alias Y..., - la société Audie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a déclaré recevable en son action de partie civile l'association...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Loi précisant le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Le Griel arrêts n°s 1 et 2...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation raciale, a déclaré recevable en son action de partie civile l'association Alliance générale contre le racisme et pour le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Moeurs du salarié - Agissements créant un trouble caractérisé... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ; Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les prétentions originaires des parties -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Griel..... Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mai 1989 d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article 23-5 du décret du 30 septembre 1953, les " prix couramment pratiqués dans le voisinage ", pris en considération pour la détermination de la valeur locative, doivent concerner...

AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Conclusions écrites - Nécessité AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Procédure... ...Avocat :la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu que, Mme Marguerite X... a assigné M. François Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs ; qu'après avoir communiqué les photocopies de trois chèques postaux d'un montant total de 50 000 francs, ainsi que les relevés d'extraits de compte correspondant au débit de son compte, elle a versé aux débats deux reconnaissances de dette, de respectivement 20 000 francs et 30 000 francs, dans chacune...