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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Griel

199 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 juin 2023, 461960

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par deux jugements du 5 mars 2020 n°s 1801295, 1801298, 1801415 et n°s 1805363, 1805364, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer...

France | 14/06/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 461746

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... G... H... et Mme F... G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 décembre 2021 portant changement de noms, en ce qu'il a autorisé M. E... D..., Mme C... D... et M. B... D... à changer leur nom en " D... G... H... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 25/01/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 465304

...SCP LE GRIEL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. B... A..., professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Universit...

France | 30/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, 466270

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 28 septembre et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... I..., Mme H... I... et Mme E... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J... K... et M. A... G... à changer leur nom respectivement en " K... I... " et " G... I... " ; 2° de...

France | 27/12/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 décembre 2022, 462577

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702327 du 25 juin 2019, le...

France | 05/12/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 458543

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... et Mme D... C... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont ét...

France | 27/07/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 juillet 2022, 455789

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811124 du 17 avril 2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de...

France | 05/07/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443658

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société de l'abattoir de Tarbes dirigées contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Pau du 3 juillet 2020 en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions subsidiaires tendant à la décharge partielle des cotisations litigieuses à hauteur de 30,5 % des bases d'impositions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 03 mars 2022, 447962

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602664 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX03707 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 03/03/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 25 février 2022, 435781

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1907949/4 du 24 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

France | 25/02/2022 | 5ème chambre
 
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