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Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

81 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 2006, 05-85895

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Mandat - Délibération - Question inscrite à l'ordre du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile...

France | 05/09/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15291

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant un château, une ferme et des terres, à la commune de Gaillac la commune, et son usufruit à M. Y... ; que le legs a été assorti de la charge suivante : "Je donne propriété de la Linardie à la ville de Gaillac pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton ou même une colonie de...

France | 12/12/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19374

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la commune de Lourdes, qui avait vendu un immeuble aux époux X..., les a assignés en annulation de cette vente ; qu'intervenus volontairement à l'instance aux mêmes fins, les époux Y... ont assigné la commune de Lourdes et les époux X... ; qu'après jonction de ces deux instances, la commune de Lourdes s'est...

France | 20/12/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 04-18133

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après...

France | 09/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-11768

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité anglaise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Paris en 1958 ; qu'après leur séparation en 1996, M. X... est retourné en Angleterre et y a engagé une procédure de divorce en 2000 ; que le divorce a été prononcé par une décision provisoire du 19 juin 2000 certifiée définitive par décision du 3 août 2000 du tribunal de Southport Royaume-Uni ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme...

France | 23/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2008, 06-45243

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2008 Rectification d'erreur matérielle Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° B 06-45. 243 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y...

France | 05/02/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-18750

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant Mme Y...

France | 14/02/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-12807

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon,17 octobre 2006, rendu en dernier ressort, retient que le caractère abusif de la procédure engagée par Mme X... justifie l'octroi de dommages et intérêts ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas...

France | 04/03/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 06-89424

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Pierre, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 décembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d' un mandat public, l' a condamné à 1 000 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du...

France | 20/05/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 07-85948

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - . Z.., - R..., - LA SOCIÉTÉ X..., - X... Amira, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Amira X... : Attendu qu'aucun moyen...

France | 19/11/2008 | Chambre criminelle
 
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